Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Septembre 2026
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
François HALGAND
Entrepreneur individuel (EI) – Micro-entrepreneur
Géobiologue – Énergéticien – Magnétiseur
SIRET : 537 397 937 00062
Adresse : 26 Impasse du Vrignais Gogeon, 44270 Machecoul-Saint-Même – France
Téléphone : 06 71 02 22 35
E-mail : contact@francoishalgand.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations applicables aux prestations proposées par François HALGAND.
Elles concernent notamment les prestations de :
- géobiologie et soins de l’habitat ;
- soins énergétiques ;
- magnétisme ;
- magnétisme et accompagnement des animaux ;
- prestations réalisées au cabinet, à distance ou sur le lieu d’intervention selon leur nature.
Elles s’appliquent aux Clients particuliers ainsi que, lorsque cela est pertinent, aux professionnels, entreprises, associations, exploitations agricoles ou viticoles faisant appel aux services de François HALGAND.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV s’appliquent lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable.
Toute réservation ou commande implique que le Client ait pu prendre connaissance des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 3 – Nature des prestations
Les prestations de magnétisme et de soins énergétiques proposées par François HALGAND s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’accompagnement complémentaire.
Elles ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux, ne donnent lieu à aucun diagnostic médical et ne se substituent en aucun cas à une consultation, un diagnostic, un traitement ou un suivi réalisé par un professionnel de santé.
François HALGAND ne demande jamais au Client d’interrompre ou de modifier un traitement médical.
En présence de symptômes, douleurs, troubles ou problèmes de santé nécessitant un avis médical, le Client est invité à consulter un professionnel de santé compétent.
Il en va de même pour les animaux : les prestations proposées ne remplacent ni le diagnostic, ni les soins, ni le suivi d’un vétérinaire.
Article 4 – Géobiologie et soins de l’habitat
Les prestations de géobiologie et de soins de l’habitat proposées par François HALGAND s’inscrivent dans le cadre de son approche de la géobiologie et de l’harmonisation des lieux.
Elles ne constituent notamment ni un diagnostic immobilier réglementaire, ni une expertise technique, structurelle, géologique, électrique, sanitaire ou environnementale.
Elles ne remplacent pas l’intervention de professionnels qualifiés lorsqu’une problématique concerne notamment la sécurité du bâtiment, sa structure, l’électricité, le gaz, la plomberie, la qualité de l’air ou de l’eau, la présence de polluants, de nuisibles ou toute autre problématique nécessitant une expertise technique ou réglementaire.
Le Client demeure responsable de faire intervenir les professionnels compétents lorsque la situation le nécessite.
Article 5 – Obligation de moyens et absence de garantie de résultat
François HALGAND est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage à réaliser les prestations avec sérieux et conformément à son approche professionnelle, en mettant en œuvre les moyens qu’il estime appropriés à la prestation demandée.
En raison notamment du caractère individuel des prestations, de la diversité des situations et de nombreux facteurs indépendants de l’intervention du Prestataire, aucun résultat précis ne peut être garanti.
Les ressentis, effets et résultats peuvent varier d’une personne, d’un animal ou d’un lieu à l’autre.
L’absence de résultat attendu par le Client ne saurait, à elle seule, caractériser une mauvaise exécution de la prestation.
Article 6 – Informations communiquées par le Client
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne organisation et à la réalisation de la prestation.
Il est notamment responsable de l’exactitude des coordonnées, adresses, photographies, plans ou autres informations qu’il transmet au Prestataire.
François HALGAND ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou volontairement dissimulées par le Client lorsque celles-ci ont une incidence sur la réalisation de la prestation.
Les informations relatives à la santé éventuellement évoquées oralement au cours d’une séance ne font pas l’objet d’un enregistrement ou d’une conservation par François HALGAND.
Article 7 – Tarifs
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client ou affichés sur le site francoishalgand.fr au moment de la réservation ou de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Certaines prestations, notamment celles destinées aux entreprises, exploitations agricoles ou viticoles ou présentant des caractéristiques particulières, peuvent faire l’objet d’un devis préalable.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les prestations futures. Toute modification tarifaire est sans incidence sur une prestation déjà réservée au prix convenu, sauf modification expressément acceptée par les parties.
Article 8 – Frais de déplacement
Pour les prestations nécessitant un déplacement, des frais de déplacement peuvent s’ajouter au prix de la prestation.
Les conditions et tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page Prestations & Tarifs du site ou communiqués au Client avant l’intervention.
Lorsque les caractéristiques de l’intervention nécessitent un déplacement particulier ou ne permettent pas l’application du tarif habituel, un montant spécifique peut être proposé au Client avant validation de la prestation.
Article 9 – Réservation et formation du contrat
Les rendez-vous peuvent notamment être pris par l’intermédiaire de la plateforme externe Bloomcal ou convenus directement avec François HALGAND.
Le Client doit fournir des informations exactes permettant l’organisation de la prestation.
Lorsqu’une réservation est effectuée via Bloomcal, un e-mail de confirmation est adressé au Client.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site francoishalgand.fr. Lorsque la réservation constitue un contrat conclu à distance, les informations et confirmations exigées par la réglementation applicable sont fournies au Client selon les modalités prévues par celle-ci.
Article 10 – Modalités de paiement
Selon la prestation concernée, les règlements peuvent notamment être effectués :
- en espèces ;
- par chèque ;
- par carte bancaire via FlatPay ;
- par Wero ;
- par Stripe.
Aucun paiement par carte bancaire n’est directement traité ou conservé sur le site francoishalgand.fr.
Sauf accord particulier, le règlement est exigible selon les conditions indiquées lors de la réservation ou au plus tard à l’issue de la prestation lorsqu’elle est réglée sur place.
Pour certaines prestations à distance, sur devis ou nécessitant un déplacement important, un paiement préalable ou un acompte peut être demandé. Les conditions applicables sont alors communiquées au Client avant son engagement.
Article 11 – Annulation et reprogrammation d’un rendez-vous
En cas d’empêchement, le Client est invité à prévenir François HALGAND au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
Lorsque cette possibilité lui est proposée, le Client peut, soit annuler, soit reprogrammer directement son rendez-vous via Bloomcal en sélectionnant un autre créneau disponible.
La reprogrammation est privilégiée lorsqu’elle est possible.
À ce jour, aucune pénalité automatique n’est appliquée du seul fait d’une première annulation tardive ou d’une première absence.
Toutefois, en cas d’annulations tardives, de reports abusifs ou d’absences répétées sans avertissement, François HALGAND se réserve la possibilité, pour les futures demandes, de refuser une nouvelle réservation ou de subordonner celle-ci à un paiement préalable, sous réserve des dispositions légales applicables.
La présente règle commerciale de 24 heures est distincte du droit légal de rétractation décrit ci-dessous.
Article 12 – Retard
En cas de retard, le Client est invité à prévenir François HALGAND dans les meilleurs délais.
Selon l’importance du retard et les rendez-vous suivants, la durée de la séance pourra être réduite afin de ne pas désorganiser les rendez-vous ultérieurs.
Lorsque le retard rend raisonnablement impossible la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions, un report pourra être proposé.
Le Prestataire s’engage réciproquement à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de retard important ou d’impossibilité d’assurer le rendez-vous.
Article 13 – Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Prestation demandée avant l’expiration des 14 jours
Lorsqu’un Client souhaite que l’exécution d’une prestation payante commence avant l’expiration du délai de rétractation, sa demande expresse doit être recueillie.
Il doit également reconnaître qu’après l’exécution complète de la prestation, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
Lorsque l’exécution a commencé à sa demande expresse et que le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il peut être tenu de verser un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix convenu et conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.
La simple acceptation des présentes CGV lors de la réservation ne vaut pas, à elle seule, demande expresse de commencement anticipé de la prestation ni reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Rétractation en ligne
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la réglementation applicable depuis le 19 juin 2026 impose au professionnel de mettre gratuitement à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer en ligne son droit de rétractation, avec un accès facile, direct et permanent selon les modalités réglementaires applicables.
Article 14 – Prestations concernant les mineurs
Lorsque la prestation concerne une personne mineure, elle doit être demandée ou autorisée par son représentant légal.
François HALGAND peut demander la présence ou l’accord préalable du représentant légal et se réserve la possibilité de refuser ou d’interrompre une prestation s’il estime que les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies.
Article 15 – Prestations concernant les animaux
Les prestations concernant les animaux constituent un accompagnement complémentaire et ne remplacent jamais une consultation, un diagnostic ou un traitement vétérinaire.
Le propriétaire ou gardien de l’animal reste responsable de sa santé, de son suivi vétérinaire et des décisions relatives à ses soins.
Lors d’une intervention en présence de l’animal, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour garantir des conditions d’intervention raisonnablement sûres.
François HALGAND peut interrompre ou refuser une intervention si le comportement de l’animal présente un risque pour les personnes présentes ou ne permet pas de réaliser la prestation dans des conditions satisfaisantes.
Article 16 – Interventions au domicile et sur les lieux
Pour toute intervention nécessitant l’accès à une habitation, un terrain, une entreprise, une exploitation ou tout autre lieu, le Client déclare être autorisé à permettre l’accès au Prestataire.
Il s’engage à signaler, avant ou au début de l’intervention, tout danger particulier dont il a connaissance et susceptible d’affecter la sécurité du Prestataire.
Le Client veille à permettre un accès raisonnablement sûr aux zones nécessaires à l’intervention.
François HALGAND peut refuser d’accéder à une zone ou interrompre la prestation lorsqu’il estime que les conditions présentent un risque anormal pour sa sécurité ou celle des personnes présentes.
Article 17 – Engagements du Prestataire et du Client
François HALGAND s’engage à exercer son activité avec sérieux, respect, discrétion et dans les limites de ses compétences.
Le Client demeure libre de ses décisions et responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, conseils ou observations communiqués dans le cadre de la prestation.
Il appartient au Client de faire appel aux professionnels de santé, vétérinaires, techniciens ou autres professionnels réglementés lorsque sa situation le nécessite.
Le Client s’engage également à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire.
En cas de comportement agressif, menaçant, injurieux, dangereux ou manifestement inapproprié, François HALGAND peut interrompre ou refuser la prestation, sans préjudice des droits dont chacune des parties dispose en vertu de la loi.
Article 18 – Responsabilité
François HALGAND répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un résultat particulier qui n’aurait pas été obtenu dès lors que la prestation a été correctement exécutée dans le cadre de son obligation de moyens.
Elle ne saurait davantage être engagée pour les conséquences résultant :
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client lorsqu’elles ont une incidence sur la prestation ;
- du non-respect par le Client des recommandations de sécurité ou de la nécessité de consulter un professionnel compétent ;
- d’une utilisation inappropriée des informations ou documents communiqués ;
- d’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
Article 19 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
En cas d’événement empêchant temporairement la réalisation de la prestation, les parties rechercheront en priorité une nouvelle date.
Si la prestation devient définitivement impossible, les sommes éventuellement versées au titre de la partie de la prestation qui ne peut être exécutée seront traitées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 20 – Assurance responsabilité civile professionnelle
François HALGAND est titulaire d’un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle souscrit auprès de :
MAAF ASSURANCES S.A.
Chaban – 79180 Chauray
79036 Niort Cedex 9 – France
Contrat n° : 144333259 W – MCE – 001
Ce contrat couvre, dans les limites, plafonds, exclusions et conditions prévus au contrat d’assurance, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile susceptible d’être engagée à raison de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers dans le cadre des activités garanties.
Les activités déclarées figurant sur l’attestation d’assurance sont notamment :
« Métiers de l’ésotérisme », à l’exclusion des soins et actes médicaux, et « Magnétiseur guérisseur ».
L’assurance comprend notamment une garantie de Responsabilité Civile liée à l’exploitation de l’entreprise ainsi qu’une garantie de Responsabilité Civile Professionnelle, dans les limites et conditions prévues par le contrat.
La couverture est valable sous réserve du maintien en vigueur du contrat d’assurance et des conditions, exclusions, limitations et plafonds de garantie prévus par celui-ci.
Article 21 – Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, supports, documents, méthodes de présentation et autres éléments éventuellement remis ou mis à disposition par François HALGAND dans le cadre de ses prestations demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu’ils peuvent bénéficier d’une telle protection.
Sauf autorisation écrite préalable, leur remise au Client n’emporte pas autorisation de reproduction, diffusion, publication, commercialisation ou exploitation auprès de tiers au-delà d’un usage personnel ou interne correspondant à leur destination.
Les documents et informations fournis par le Client demeurent sous sa responsabilité et ne sont utilisés que pour les besoins de la prestation, sous réserve des obligations légales applicables.
Article 22 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, rendez-vous et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées concernant les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur francoishalgand.fr.
Article 23 – Réclamations
En cas de difficulté concernant une prestation, le Client est invité à contacter en priorité François HALGAND afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée :
Par e-mail : contact@francoishalgand.fr
ou par courrier :
François HALGAND
26 Impasse du Vrignais Gogeon
44270 Machecoul-Saint-Même – France
Article 24 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 25 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les dispositions impératives relatives notamment à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes demeurent pleinement applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions légales impératives.
Article 26 – Acceptation des CGV
Avant de confirmer sa réservation ou sa commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la réservation ou de la commande dans les conditions prévues par le parcours concerné emporte acceptation des CGV applicables à cette réservation.
Lorsque la réglementation exige un consentement, une demande ou une reconnaissance spécifique distincte de l’acceptation générale des CGV, celle-ci est recueillie séparément.
C’est particulièrement le cas, lorsque les conditions légales sont réunies, de la demande de commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 27 – Modification des CGV
François HALGAND se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat avec le Client.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel vous bénéficiez légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
François HALGAND
26 Impasse du Vrignais Gogeon
44270 Machecoul-Saint-Même – France
E-mail : contact@francoishalgand.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ………………………………………………………………
Date de réservation / conclusion du contrat : ………………………………….
Date prévue de la prestation : …………………………………………………..
Nom et prénom du Client : ……………………………………………………….
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Adresse e-mail : ……………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
………………………………………………………………………………………………